Questions sur les émoluments
Introduction
Des émoluments peuvent être perçus pour l’accès et l’utilisation, c.-à-d. pour les géodonnées de base elles-mêmes et pour les géoservices permettant leur utilisation. Le Conseil fédéral fixe les émoluments applicables aux géodonnées de base et aux géoservices de la Confédération. Les cantons peuvent quant à eux fixer les émoluments valant pour les géodonnées de base et les géoservices cantonaux.La stratégie de tarification et de diffusion de la Confédération en matière de géodonnées prévoit, conformément au concept de mise en oeuvre de la stratégie fédérale pour l’information géographique, que l’obtention de géodonnées de base puisse s’effectuer soit au coût marginal, soit gratuitement. Au niveau fédéral, les obligations liées au frein à l’endettement s’opposent à la mise en oeuvre de cette stratégie. Le Conseil fédéral exige l’équilibre budgétaire pour la mise en oeuvre.