Exécution séparée des sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal
Berne, 4.9.2024 - Les privations de liberté au sens du droit pénal des mineurs (DPMin) et les peines privatives de liberté au sens du code pénal (CP) ne seront pas exécutées conjointement, mais séparément. Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) et adapté certains points du projet pour tenir compte des avis exprimés.