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Questions sur les émoluments

Introduction

Des émoluments peuvent être perçus pour l’accès et l’utilisation, c.-à-d. pour les géodonnées de base elles-mêmes et pour les géoservices permettant leur utilisation. Le Conseil fédéral fixe les émoluments applicables aux géodonnées de base et aux géoservices de la Confédération. Les cantons peuvent quant à eux fixer les émoluments valant pour les géodonnées de base et les géoservices cantonaux.
La stratégie de tarification et de diffusion de la Confédération en matière de géodonnées prévoit, conformément au concept de mise en oeuvre de la stratégie fédérale pour l’information géographique, que l’obtention de géodonnées de base puisse s’effectuer soit au coût marginal, soit gratuitement. Au niveau fédéral, les obligations liées au frein à l’endettement s’opposent à la mise en oeuvre de cette stratégie. Le Conseil fédéral exige l’équilibre budgétaire pour la mise en oeuvre.

Aspects touchant au contenu

Des émoluments sont perçus pour l’utilisation de géodonnées de base et de géoservices, dans le respect des prescriptions en vigueur pour le service fédéral ou cantonal compétent. Une exemption d’émolument peut aussi être prévue dans ces prescriptions.

Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de base de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et de distribution (art. 47 al. 1 OGéo, RS 510.620) :

  • les institutions de formation publiques de la Confédération, des cantons et des communes, pour un usage privé ;
  • les institutions de recherche de la Confédération et des cantons, pour un usage privé ;
  • les organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute utilisation, à l’exception de la transmission à des tiers.
     

L’échange de données entre autorités est par ailleurs exempté de tout émolument (seul un système d’indemnisation forfaitaire est appliqué). L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obligations de droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités (art. 42a OGéo).


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