FAQ : réponses aux questions fréquemment posées

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Avez vous des questions concernant la mise en œuvre de la loi sur la géoinformation (LGéo) dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral ? Dans cette rubrique vous pouvez trouver des réponses aux questions fréquemment posées.

Public visé et but

La loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et ses ordonnances d’exécution du 1er juillet 2008 étant désormais en vigueur, le mandat d’harmonisation conféré par ces textes est à mettre en oeuvre sans qu’aucun délai de transition ne s’applique. En conséquence, les services fédéraux compétents pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral définies sont notamment tenus d’initier et d’accompagner les processus requis à cette fin. 
Ces FAQ visent à fournir des réponses appropriées aux responsables de ces services compétents, relativement aux questions importantes qui apparaissent en lien avec la mise en oeuvre du mandat d’harmonisation que la LGéo leur a confié.

Les domaines thématiques suivants seront ainsi traités :

 

Si vous ne trouvez aucune réponse à votre question, si vous aimeriez proposer des questions supplémentaires ayant un intérêt publique général ou si vous n’êtes pas du tout d’accord avec l’une des réponses, vous pouvez nous contacter et nous faire parvenir vos remarques à l’adresse e-mail KOGIS.

Arrière-plan juridique du mandat d’harmonisation

Le nouveau droit fédéral de la géoinformation repose sur l’article 75a de la Constitution fédérale (RS 101) qui stipule que la Confédération peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles. Par conséquent, le nouveau droit de la géoinformation vise entre autres choses à harmoniser les prescriptions fédérales applicables aux géodonnées.
Les dispositions fondamentales et générales contenues dans la loi sur la géoinformation constituent une partie générale de la législation fédérale en matière de géoinformation. Sauf dispositions contraires prévues par d’autres lois fédérales, cette partie générale de la LGéo s’applique à toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral ainsi qu’à d’autres géodonnées fédérales, pour autant qu’une autre règle de droit fédéral n’en dispose pas autrement.
Toutes les géodonnées de base qui sont régies par le droit fédéral sont fondamentalement soumises à ces règles générales. La LGéo contient également des règles relatives au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, comprises au sens d’une partie générale coordinatrice.
La loi sur la géoinformation (LGéo) et ses ordonnances d’exécution pourvoient à la création des bases juridiques requises pour :

  • la définition de normes contraignantes de droit fédéral, applicables à la saisie, à la modélisation et à l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral, mais également, en partie au moins, à d’autres géodonnées fédérales ;
  • la définition des compétences en matière de coordination de la géoinformation au sein de l’administration fédérale ;
  • la définition de principes de tarification homogènes applicables aux géoinformations fondamentales au sein de l’administration fédérale ;
  • l’établissement de règles claires en matière de financement ;
  • la protection des prestations par le droit public et la protection des données ; ces dispositions visent à réduire les obstacles à une utilisation multiple des géodonnées et à empêcher parallèlement une utilisation abusive des géodonnées proposées par les pouvoirs publics.

 

La loi sur la géoinformation est comparable à la directive INSPIRE (INfrastructure for SPatial InfoRmation in Europe) visant à la constitution d’une infrastructure de données géographiques en Europe. En dépit de l’absence de toute obligation juridique directe pour la Suisse, des efforts sont à déployer en vue d’une harmonisation avec INSPIRE, dans les limites permises par la législation nationale. C’est pourquoi il est particulièrement important que le contenu et l’orientation de la LGéo suisse soient en phase avec ceux de la directive européenne.

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