Conditions générales d’utilisation et d’exploitation de l’Infrastructure fédérale de données géographiques IFDG

1. Définitions

• Infrastructure fédérale de données géographiques IFDG : l’infrastructure fédérale de données exploitée par swisstopo.
• Jeu de données IFDG : terme générique désignant toutes les données mises à disposition par l’IFDG qui peuvent être obtenues publiquement.
• Utilisation des données : acquisition et utilisation des données et des informations basées sur des fichiers et des services,
• Utilisatrice, utilisateur de données : particulier ou entreprise, service de l’administration ou institution de formation qui obtient des données de l’IFDG.
• Données basées sur des fichiers : données qui sont fournies ou obtenues par téléchargement sous forme de fichier de l’IFDG.
• Données basées sur des services : données fournies ou obtenues auprès de l’IFDG par le biais d’un service web.
• Géoservices : applications en réseau qui simplifient l’utilisation des services électroniques dans le domaine des géodonnées et rendent les géodonnées accessibles sous une forme structurée.
• Données brutes : données IFDG qui n’ont pas ou pas encore été traitées.
• Données traitées : données IFDG qui ont été transformées, adaptées ou affinées par des tiers.
• Request : appel/requête unique d’un géoservice sur l’IFDG.
• Analyse : statistiques et analyses basées sur les données IFDG brutes et/ou traitées.
• Publication : mise à disposition de données IFDG sous quelque forme que ce soit, par exemple sous forme d’application, de service ou de fichier, sur la base de données brutes ou traitées.
• swisstopo : l’Office fédéral de topographie en tant qu’exploitant du système de l’IFDG dans le cadre de l’ordonnance sur la géoinformation OGéo ou sur mandat de l’organe de coordination de la géoinformation de la Confédération GCS.
• Fair Use : le fair use est l’utilisation compatible avec l’intérêt général des géoservices de l’IFDG. Il veille à ce que tous les utilisateurs fassent un usage modéré des géoservices. Si les utilisateurs envoient un grand nombre de requêtes, les autres utilisateurs des géoservices peuvent être lésés. Afin de l’éviter, swisstopo peut restreindre ou refuser l’accès aux géoservices aux utilisateurs qui ne respectent pas la directive sur le fair use (cf. 2.3).
• best effort : le service est fourni dans la mesure du possible. Toutefois, il n’y a pas de droit à l’exécution ou de garantie.
• Conditions d’utilisation d’un jeu de données : vous trouverez des informations sur les conditions d’utilisation d’un jeu de données sur le portail de métadonnées geocat.ch sous la rubrique « Contraintes légales ». De plus amples informations peuvent être obtenues directement auprès du « Contact pour la ressource ».

2. Utilisation des données

2.1 Etendue de l'utilisation

Les géodonnées sous forme lisible par machine sont en principe disponibles gratuitement sur l’Infrastructure fédérale de données géographiques IFDG. Les géoservices sont mis à disposition dans le cadre de l’IFDG via geo.admin.ch. Les données obtenues doivent être traitées, analysées et publiées conformément à leurs conditions d’utilisation, y compris en ce qui concerne l’inclusion de données supplémentaires.

L’acquisition et l’utilisation des données et des services sont gratuits, sous réserve des dispositions relatives au fair use.

Les géoservices de l’Infrastructure fédérale de données géographiques de geo.admin.ch sont mis à jour à intervalles réguliers. Par conséquent, les utilisateurs doivent mettre à jour leurs interfaces en conséquence afin d’utiliser les nouvelles versions des géoservices de l’IFDG. Les mises à jour sont annoncées par les canaux selon le chap. 2.2 et sur le site geo.admin.ch. Si l’IFDG fait une mise à jour qui n’est pas rétrocompatible, celle-ci sera annoncée un mois à l’avance.

2.2 Enregistrement

L’utilisation des géoservices de l’IFDG ne nécessite pas d’enregistrement et est gratuite.

Pour recevoir les mises à jour techniques, nous vous recommandons d’utiliser activement le forum ou la liste de diffusion à l’adresse http://groups.google.com/group/geoadmin-api et le flux RSS https://groups.google.com/group/geoadmin-api/feed/rss_v2_0_msgs.xml

2.3 Limite de requêtes

En cas d’utilisation excessive des géoservices, l’accès peut être limité ou refusé. Dans ce cas, swisstopo peut conclure un contrat avec l’utilisatrice ou l’utilisateur des données (art. 44 al. 2 OGéo).

Un nombre maximum de requêtes par unité de temps est spécifié dans le tableau ci-dessous comme limite d’utilisation des géoservices de l’IFDG. La limite d’utilisation doit être respectée dans le sens d’un fair use.

Si les limites sont susceptibles d’être dépassées par vos applications, veuillez nous contacter via info@geo.admin.ch avant la mise en service.

Note au sujet du web scraping : Il faut éviter l’analyse automatique des géoservices par des robots à forte intensité d’interrogation. Pour obtenir des jeux de données en dehors du contexte des services web (utilisation dans des systèmes hors ligne, bases de données, etc.), il convient d’utiliser le service de téléchargement.

L’intégration de géoservices dans des applications web avec une moyenne de 10 000 utilisateurs par jour ou dans des applications de bureau correspond à un fair use.

3 Obligations relatives à l'utilisation des données

3.1 Citation des sources

Dans les publications et analyses basées sur l’IFDG, toute référence à la source doit être donnée conformément aux conditions d’utilisation du jeu de données correspondant.

3.2 Mise à jour des données brutes

Les données doivent être mises à jour régulièrement, si nécessaire, conformément aux conditions d’utilisation du jeu de données correspondant et au cycle de mise à jour sous-jacent des données brutes.

3.3 Auteur

Le cas échéant, la publication des données traitées et des analyses doit être faite au nom de l’utilisatrice ou de l’utilisateur des données conformément aux conditions d’utilisation du jeu de données correspondant.

4 Conditions d'utilisation

4.1 Conditions générales d'utilisation

Lorsque vous utilisez les géoservices de l’IFDG, vous devez dans tous les cas respecter la clause de non-responsabilité de l’administration fédérale et les conditions d’utilisation respectives. Lisez donc attentivement la clause de non-responsabilité afin de vous assurer que vous respectez les conditions d’utilisation et la clause de non-responsabilité.

4.2 iFrame (map.geo.admin.ch)

Le visualiseur de cartes map.geo.admin.ch peut être intégré sous la forme de petite carte dynamique (iFrame) dans n’importe quelle page web. La mise en page (CSS) et les fonctions ne doivent pas être modifiées.

Lors de représentation de données de l’utilisateur ou de tierce partie au moyen des interfaces disponibles (p.ex. KML/WMS), les conditions d’utilisation du propriétaire respectif des données doivent être respectées.

Les réclamations en responsabilité contre les autorités fédérales – dans le cadre permis par la loi – sont exclues. Cette fonctionnalité est disponible selon le ch. 4.1 Conditions générales d’utilisation.

4.3 Dessin (map.geo.admin.ch)

Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité des dessins enregistrés, aucun backup n’est réalisé, aucune responsabilité n’est assumée par l’exploitant (l’Office fédéral de la Topographie swisstopo). Les données sont stockées pendant une année.

Le dessin peut être en tout temps supprimé par son créateur.

Des tiers peuvent accéder au dessin (visualiser et copier, mais pas modifier).

L’utilisateur s’engage à ne pas abuser des fonctions de dessin disponibles et à renoncer à des activités illégales. La confidentialité et le droit d’auteur doivent être respectés; l’utilisation abusive est punissable et peut être poursuivie. En particulier, la protection de la vie privée / des données personnelles doit être conforme à la législation en vigueur. swisstopo se réserve le droit d’effacer de telles données en tout temps et sans préavis.

Les réclamations en responsabilité contre les autorités fédérales – dans le cadre permis par la loi – sont exclues. Cette fonctionnalité est disponible selon le ch. 4.1 Conditions générales d’utilisation.

4.4 Annoncer un problème (map.geo.admin.ch)

En envoyant votre message, vous acceptez que les informations fournies soient stockées, traitées et éventuellement publiées sous une forme anonyme par un organisme officiel de la Confédération.

L’utilisateur s’engage à ne pas abuser des fonctions disponibles et à renoncer à des activités illégales. La confidentialité et le droit d’auteur doivent être respectés; l’utilisation abusive est punissable et peut être poursuivie. En particulier, la protection de la vie privée / des données personnelles doit être conforme à la législation en vigueur. swisstopo se réserve le droit d’effacer de telles données en tout temps et sans préavis.

Les réclamations en responsabilité contre les autorités fédérales – dans le cadre permis par la loi – sont exclues. Cette fonctionnalité est disponible selon le ch.1 Conditions générales d’utilisation.

4.5 Couverture mondiale (carte de base légère)

L’utilisation du géoservice vectortiles.geo.admin.ch avec la carte de base légère (composée de org.openstreetmap-openmaptiles-world.vt, org.openmaptiles-world-contours.vt, org.openmaptiles-relief, ch.swisstopo.light-base-map.vt) est uniquement autorisée pour les unités administratives de l’administration fédérale conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (annexe 1 OLOGA, RS 172.010.1). Les données relatives à la zone située en dehors de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein sont obtenues par l’administration fédérale par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers (https://openmaptiles.org/).

Pour afficher cette carte, utilisez le style actuel « LBM-BV » (https://api3.geo.admin.ch/services/sdiservices.html#getstyle). La carte combine divers jeux de données avec différentes conditions d’utilisation.

La carte et le géoservice qui la rend disponible peuvent être utilisés, distribués et rendus accessibles dans les applications des unités administratives de l’administration fédérale.

Dans tous les cas, l’utilisation doit être compatible avec la clause de non-responsabilité de l’administration fédérale.

Dans le cas de représentations et de publications numériques ou analogiques par les unités administratives de l’administration fédérale, la référence suivante doit être faite dans tous les cas : © swisstopo, © MapTiler, © OpenStreetMap contributors

4.6. Cartes aériennes (OGéo ID 4) OFAC

Par mesure de sécurité, l’utilisation opérationnelle des cartes aéronautiques numériques (OGéo ID 4) est prohibée. A des fins opérationnelles, il convient de se référer aux publications aéronautiques officielles.

5 Conditions générales d'exploitation

5.1 Temps de service

Le temps de service est la période durant laquelle la disponibilité de la prestation convenue contractuellement est garantie. Il sert de base à la mesure de la disponibilité.

Pour l’exploitation des géoservices, les temps de service suivant sont convenus:

Temps de service: lundi à vendredi, 07:30–12:00 et 13:00–17:00

Les jours fériés fédéraux sont considérés comme des dimanches.

5.2 Disponibilité

La disponibilité correspond au pourcentage du temps de service (défini ci-dessus) durant lequel la prestation convenue est fournie.

Pour les géoservices, les disponibilités suivantes sont établies:

Disponibilité : 98%

Remarques: lundi à vendredi, 07:30–12:00 et 13:00–17:00

La période considérée est d’un an.

5.3 Temps de fonctionnement

Le fonctionnement est assuré durant 7X24 heures selon le principe du best effort.

5.4 Statut des géoservices

Le statut actuel des géoservices est disponible à l’adresse suivante : status.geo.admin.ch.

6 Changement des conditions générales d'utilisation et d'exploitation de l'IFDG

swisstopo se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales d’exploitation pour les géoservices. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs de manière appropriée.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques, c’est la version allemande qui fait foi.

swisstopo COSIG / 01.03.2021