Bases légales
Les tâches, les prestations et les compétences de l'Office fédéral de topographie swisstopo sont décrites dans les bases légales ci-dessous:
Constitution
Loi sur la géoinformation (LGéo)
- Loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
- Message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) du 6 septembre 2006
Géoinformation - général
- Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo) (RS 510.620)
- Ordonnance du 26 mai 2008 de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)
- Recueil des jeux de géodonnées de base de droit fédéral
Rapport explicatif - Ordonnance LGéo